Conditions générales des ventes

EURL SM CM
Le Maillard 01400 Chatillon s/Chalaronne
RCS 878 874 932 Bourg en Bresse
TVA FR 05 878 874 932
ecommercesmcm@gmail.com
04 37 62 98 15
Emagine-clinic-esthetic.fr

ARTICLE 1 COMMANDES

Toute commande du Client ne sera valide qu’après respect du processus de passation de commande selon les modalités suivantes :
Selon l’objectif ,
Le client sélectionne son pack de box et valide sa commande
Le client accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente. Ainsi, le client devra cocher une case prévue à cet effet avant d’effectuer le paiement de sa commande
Une fois la commande passée, le Vendeur adressera au Client un e mail de confirmation de passation de commande.
Les produits du Vendeur sont dont réservés uniquement aux consommateurs non professionnels.
Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser au Client toute commande de produits identiques en quantités importantes
Aucune annulation de la commande ne sera acceptée après validation et paiement de celle-ci hormis les cas dans lesquels le droit de rétractation est applicable conformément à l’article 6 des présentes.
Il est précisé que le prix de la commande est applicable en totalité au jour de la commande.

ARTICLE 2 PRIX

Le vendeur fournit les produits au tarif en vigueur au jour de la passation de commande
Ces tarifs s’entendent toutes taxes comprises (TTC) (hors taxes et part TVA) et en euros, incluant les frais de livraison.

ARTICLE 3 CONDITIONS GENERALES DE VENTE (Produits – vente à distance)

Toute commande sur le site internet emagine-clinic-esthetic.fr) du vendeur implique de plein droit acceptation par l’Acheteur (Consommateurs, Non Professionnels et Professionnels) des présentes conditions Générales de vente (CGV), sans aucune réserve, complétées le cas échéant par les conditions particulières du Vendeur, pour la fourniture des produits suivants :
Chaque Box minceur Nutrisaveurs contiennent :

– 14 plats cuisinés
– 1 Boîte de thé minceur
– 7 crèmes dessert
– 7 sachets biscuits p’tit nutri

Le client renonce à se prévaloir de tout autre document.
Le Vendeur précise que des écarts minimes entre la description du produit, les photographies présentées sur le site internet et l’article commandé peuvent exister .
Ces CGV peuvent faire l’objet d’une modification ultérieure, la version applicable à la commande du Client et celle en vigueur au jour de la passation de la commande.
Dans le cas ou des conditions particulières seraient négociées préalablement avec le Client, celles – ci prévaudront sur les présentes CGV.

ARTICLE 4 RESERVE DE PROPRIETE

Le Vendeur demeure propriétaire des produits vendus jusqu’au complet paiement du prix par le Client.
Ce droit de réserve de propriété permettra alors au Vendeur de revendiquer les produits vendus et impayés.
Le Client s’interdit, jusqu’au paiement complet de la commande, de vendre les produits achetés.
Le transfert des risques (perte et détérioration du produit) interviendra dès la livraison des produits.

ARTICLE 5 LIVRAISONS

La livraison des produits interviendra conformément au délai indiqué lors de la passation de commande.

Pour les consommateurs et non professionnels :

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par la Client dans le délai précisé à la commande.

Toutefois, si les produits commandés n’ont pas été livrés dans les délais indiqués, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la Vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L.216-2, L.216-3 et L.241-4 Du Code de la consommation.

Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées dans le délai de 14 jours à compter de la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Il est de la responsabilité du Client de communiquer au Vendeur ses coordonnées précises ainsi que toute indication utile à la bonne livraison de la commande.

En cas de transmission d’informations erronées entraînant des frais complémentaires pour le Vendeur, ceux -ci seront à la charge du Client.

Au moment de la livraison, le Client devra immédiatement et expressément émettre des réserves relatives aux défauts constatés

Si la livraison est effectuée par transporteur, toute réserve devra être remise dans un délai maximal de 72 heures en cas d’avaries sur la livraison (Article L.133-3 du Code de commerce). A défaut, la responsabilité du transporteur ne pourra plus être engagée.

Le vendeur propose, en outre, la livraison gratuite dans sa boutique située au 1 avenue Pierre Marcault 01400 Chatillon s/ Chalaronne.

ARTICLE 6 Droit de rétractation

Le Client consommateur et non professionnel bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la réception du/des produits commandés ou à compter de la passation de commande de service, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, aux fins d’échange ou de remboursement.
S’agissant des produits, ils doivent être retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état, dans les 14 jours suivants la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.
A défaut du respect de ce délai par le Client, le Vendeur sera en droit de différer le remboursement jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à ce que le client ait fourni une preuve de l’expédition du produit.
Les frais de retour du produit demeurant à la charge du Client.
Le droit de rétractation peut être exercé par le Client à l’aide du formulaire de rétractation se trouvant en fin des présentes, envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.
Ce droit peut également s’exercer en ligne ou par courriel à chatillon@emagine-clinic-esthetic.fr, adressé au Vendeur, lequel devra confirmer la prise en compte de la demande du Client.

Article 7 – Responsabilité

La responsabilité du Vendeur ne peut être retenue en cas notamment de piratage informatique de son site internet et / ou de son adresse email professionnel.
Toutefois, le Vendeur fait ses meilleurs efforts pour protéger son site internet de cyberattaques.
Le Client ne peut également pas rechercher la responsabilité du Vendeur dans l’hypothèse où le dysfonctionnement proviendrait de son propre matériel ou de son réseau de connexion.

Article 8 – Force majeure

La force majeure est définie comme un évènement échappant au contrôle des Parties aux présentes, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la passation de la commande et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant l’exécution de leurs obligations par les Parties.
A l’égard du Vendeur, est considéré comme un cas de force majeure : grève, épidémie, pénurie de matière première, défaillance du fournisseur

En cas de force majeure, la partie empêchée devra informer l’autre partie sans délai de son impossibilité d’exécuter ses obligations.
En conséquence, l’exécution des obligations contractuelles sera suspendue et ne pourra, en aucun cas, permettre le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
Dès la fin de l’empêchement, les Parties reprendront le cours de l’exécution du contrat.
Si la reprise de l’exécution du contrat est impossible, le contrat sera résolu sans frais.

Article 9 – Propriété intellectuelle

Le Vendeur demeure propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
En outre, le Vendeur interdit tout reproduction du contenu de son site internet (Texte, images, …).

Article 10 – Confidentialité

Le Client s’engage à tenir strictement confidentielles toutes les informations concernant le Vendeur auxquelles il pourrait avoir accès à l’occasion de la commande, quel que soit le mode de communication desdites informations et plus particulièrement tout renseignement commercial, technique ou financier obtenu dans le cadre de son achat et susceptible de favoriser les intérêts d’une entreprise concurrente ou de nuire au Vendeur, même indirectement.
Sont considérées comme confidentielles par nature par le Client toute information commerciale, financière ou technique qui ne serait pas dans le domaine public.
Ne seront cependant pas considérées comme confidentielles les informations connues du public ou qui seraient, postérieurement à la commande, connues du public de façon licite ou dont la divulgation aura expressément été autorisée par le Vendeur.
Le Client s’engage à respecter la présente obligation de confidentialité pendant un délai de 5 (cinq) ans à compter de la fin des relations contractuelles, quel qu’en soit le motif.

Article 11– Recours à la Médiation (Le recours à la médiation de la consommation est réservé aux Clients particuliers)

En cas de litige non résolu avec le Vendeur et avant toute saisine du tribunal, le Client dispose de la faculté de saisir un Médiateur de la consommation.
Au préalable, le Client aura l’obligation d’adresser au Vendeur une réclamation écrite.
A défaut d’accord entre le Vendeur et le Client, ce dernier disposera d’un délai d’un an à compter de sa réclamation pour saisir le médiateur de la consommation.
Les coordonnées sont les suivantes :

CNPM MÉDIATION CONSOMMATION
27, avenue de la Libération
42400 Saint-Chamond
Téléphone : +33 (0)9 88 30 27 72

Article 12 – Droit applicable – Litiges

Les commandes soumises aux présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Si un litige se présente dans le cadre d’une commande (validité, interprétation, exécution, résiliation), il sera soumis aux juridictions de droit commun.
Pour les professionnels :
Les litiges relatifs à la commande (validité, interprétation, exécution, résiliation) sont soumis au Tribunal compétent de Bourg en Bresse

Article 13 – Protection des données personnelles

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dans sa version en vigueur et au Règlement européen (RGPD) n° 2016/679 dit RGPD, le Client est informé qu’un traitement de données à caractère personnel peut avoir lieu dans le cadre de la relation commerciale.
Les données obtenues sont nécessaires pour l’exécution de la présente commande et collectées dans le respect des obligations issues de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et du RGPD.
Ces données pourront être transmises aux autorités judiciaires, à l’administration fiscale, aux officiers ministériels dans le cadre de leurs missions.
Elles seront conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle et pendant une durée maximale de 5 ans à compter de la fin de la relation contractuelle conformément à l’article 2224 du Code civil.
Le Client est informé qu’il bénéficie d’un droit d’accès et de rectification de ses données à caractère personnel traitées, qu’il peut demander leur effacement, leur limitation et leur portabilité dans les conditions prévues aux articles 17, 18 et 20 du RGPD. Il peut également exercer son droit à opposition dans les conditions prévues à l’article 21.
Toute réclamation peut être portée auprès de la CNIL – 8, Rue de Vivienne – 75083 PARIS Cedex 2 – Tél. : 01.53.73.22.22 – www.cnil.fr
Pour plus d’informations, la Politique de confidentialité est consultable sur le site internet à l’adresse https : //emagine-clinic-estheticfr/centre-chatillon-sur-chalaronne /
Par ailleurs, le Client est informé qu’en cas de démarchage téléphonique, il dispose du droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique « BLOCTEL ». Cette inscription peut se faire :

– Par voie électronique sur le site Internet bloctel.gouv.fr, ou,
– Par voie postale à l’adresse suivante : Service Opposetel – Service Bloctel, 6 rue Nicolas Siret, 10 000 Troyes

Formulaire de rétractation de commande :
– Annulation de commande : Code de la consommation, articles L. 221.18 à L. 221-28
– Conditions d’utilisation :
– compléter et signer ce formulaire ;
– l’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel ou via l’espace clients ;
– utiliser l’adresse postale ou le courriel figurant aux conditions générales de vente ;
– l’expédier au plus tard le quatorzième jour à partir de la réception du produit ou passation de la commande pour une prestation de services ou, si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le premier jour ouvrable suivant.

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION :

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l’attention de [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et, lorsqu’ils sont disponibles, son numéro de télécopieur et son adresse électronique] :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :
Numéro Client :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.